Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970
Article 31-5 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1980
Entrée en vigueur le 7 août 1980
Est créé par : Décret 80-624 1980-07-31 art. 1 JORF 7 août 1980
Ces plafonds sont révisés chaque année par arrêté du ministre du budget proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année au 1er juillet de l'année précédant celle de l'ouverture des droits.
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