Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970

Article 31-10 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1980

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 13

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au 5° de l'article 313-2 et à l' article 313-3 du code pénal , sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 13

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