Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970
Article 32 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1970
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Version01/01/1989
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Modifié par : Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Les sommes ordonnancées par le ministre chargé du budget sur les crédits ouverts au budget général pour le financement des majorations sont inscrites au crédit d'un compte de tiers particulier ouvert dans les écritures de la comptabilité de l'Etat, intitulé "Fonds commun de majoration des rentes viagères".
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Commentaires • 3
1. Suppression du remboursement par l'État d'une quote-part des majorations de certaines rentes viagères : adaptation de dispositions réglementaires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2018
Lexis Veille · 9 janvier 2018
3. Majorations de rentes viagères 2018Accès limité
juridiconline.com · 5 janvier 2018
Décision • 0
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