Article 1 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

[…] Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 octobre 2009 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : […] Madame B Z soutient pour la première fois en cause d' appel que l'acte de vente du 13 août 1984 par lequel M. D E a acquis la maisonnette de M. G H lui serait inopposable car ne respectant pas les dispositions des articles 1 er , 4 et 28 du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant reforme de la publicité foncière car cet acte n aurait pas été passé devant notaire ni publié à la conservation des hypothèques.

[…] La société Nacc conteste la recevabilité des demandes au visa de l'article 30 du décret n° 55–22. Le jugement d'adjudication du 10 février 2009 a emporté transfert de propriété d'un bien immobilier soumis à publicité foncière. Il est donc soumis à publicité foncière en application de l'article 28–1–a du décret n° 55–22 qui inclut expressément les décisions judiciaires. Par suite, la demande en annulation du jugement d'adjudication du 10 février 2009 doit être obligatoirement publiée en application de l'article 28–4°–c du décret n° 55–22 à peine d'irrecevabilité comme le prévoit l'article 30–5 du même décret. Faute d'avoir été publiée, la demande en annulation du jugement d'adjudication doit être déclarée irrecevable.