Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Article 11 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Entrée en vigueur le
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Une Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 11 du décret du 22 décembre 1958 applicable en la cause et de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 en décidant que la demande du locataire d'un bien rural en nullité d'une vente immobilière consentie en violation prétendue de son droit de préemption devait à peine d'irrecevabilité, être formée devant la juridiction de jugement par un acte d'huissier de justice.
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2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juin 2018, n° 17-18.695
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article 30, aux articles 31 et 33, […] Il est également constant que le titre constatant le droit de la Caisse d'Epargne a été constitué par un jugement définitif du tribunal de commerce de Créteil rendu le 11 décembre 2012, signifié au débiteur le 14 janvier 2013. […]
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