Article 14 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Océan drive et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Etablissements H. […] AUX MOTIFS QUE, sur l'application du décret du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, la recevabilité des demandes formulées dans le cadre de la présente instance est conditionnée au respect des dispositions des articles 28 et 30 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; […] Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat » ; que l'article 8-1 du décret du 4 janvier 1955 (modifié par ordonnance nº 2010-638 du 10 juin 2010 – art. 14) ajoute que : « 1. […]

[…] La situation juridique ne relève pas des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 qui règlent les conséquences du défaut de publication des actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28, mais de l'article 14 du Code de procédure civile. Le jugement rendu est en effet opposable à la succession Or l'indemnité est fixée sans que celle-ci ait été mise en demeure de faire valoir ses arguments.