Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Article 29 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation.
Une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée. Toutefois, la publication, au même service chargé de la publicité foncière, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.
Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être reproduites littéralement dans l'attestation notariée relative aux immeubles grevés.
Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.
Commentaires • 14
Décisions • 111
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] un inventaire, un certificat de propriété ou tout autre acte concernant la dévolution d'une succession en totalité ou en partie, les notaires sont tenus d'informer le requérant de l'obligation qui lui est imposée par l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, de faire constater dans une attestation notariée toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers ; qu'en l'espèce, […] alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 28.3°, 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 69.4 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du précédent.
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[…] Parallèlement, Maître [A] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette mission a été prorogée jusqu'au 20 mars 2020.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 98-23.286, Inédit
[…] 1 / qu'à supposer par impossible que la demande tendant à faire constater la nullité des inscriptions hypothécaires ait été irrecevable à raison de l'absence de publication de l'assignation, de toute façon, l'irrecevabilité ne pouvait affecter la demande de restitution ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 154 de la loi n° 85-98 du 26 janvier 1985, les articles 125 à 137 et 140 à 146 du décret n° 85 1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 28 et 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
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Néanmoins, l'article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu'il est possible de ne pas l'établir, si et seulement si, un partage a lieu sur l'ensemble des biens immobiliers dans les 10 mois suivants le décès. En l'espèce, vous ne procédez pas à un partage mais à une vente.
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