Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que M me X justifie avoir procédé le 27 mars 2013 à la publication de l'assignation introductive d'instance en date du 1 er mars 2013 conformément au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; qu'en conséquence son action est recevable, aucune caducité de ladite publicité n'étant encourue durant le cours de l'instance ;

Infirmation — 

[…] Monsieur K-L B fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article 28-4-e) du décret du 4 janvier 1955, son action en revendication de propriété ne serait pas soumise, pour être recevable, à publication auprès du service de la publicité foncière, mais qu'il a, en tout état de cause, publié son assignation. Faute de signification, l'ordonnance d'expropriation du 30 juillet 1953 serait inopposable à C B et à ses ayants droit (DL des 8 août et 30 octobre 1935), sans que ce défaut puisse être purgé par les dispositions de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955.

Infirmation — 

[…] Mais attendu que les appelants justifient en cause d'appel de la publication et de l'enregistrement le 19 janvier 2012 au 3 e bureau de la conservation des hypothèques de Nice 2012 D n° 495 volume 2012 P n° 303 de l'assignation délivrée le 13 décembre 2011, conformément à l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955 ;