Décret n°57-143 du 9 février 1957 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Cassation — 

[…] Que la caisse avait conclu, en reprenant le motif deja invoque par sa commission gracieuse, que seuls les services, depuis le 2 septembre 1953 pouvaient etre pris en consideration, mais qu'apres enquete favorable a l'employee, elle avait conclu, en se fondant sur les dispositions de l'article 45, paragraphe 1 er , du decret du 8 juin 1951 modifie par le decret du 9 fevrier 1957, pour soutenir que la periode de 1939 a 1953 ne pouvait etre prise en consideration, aucune cotisation n'ayant ete versee, moyen qu'elle avait repris dans ses conclusions d'appel;

Rejet — 

[…] par suite, elle ne pouvait donner lieu a rachat de cotisations, l'article 102 du decret du 29 decembre 1945, modifie, prevoyant que la faculte d'adherer a l'assurance sociale volontaire pour le risque invalidite et vielllesse n'est pas ouverte a ceux qui beneficient ou sont susceptibles de beneficier d'un avantage de vieillesse acquis notamment au titre d'un regime special, x… fait grief a l'arret attaque d'avoir rejete sa contestation, […]

Cassation — 

[…] non le régime général, mais le régime de retraites et de prévoyance des Clercs et employés de notaires, un clerc de notaire qui exerce sa profession en Algérie et a été affilié à compter du 1 er juillet 1951, à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et employés de notaires en application du décret n 51-723 du 8 Juin 1951, ne saurait se prévaloir du fait qu'il aurait été tenu de cotiser également au régime général algérien, pour solliciter d'une caisse française, la validation, […]