Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2005 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du secrétaire d'Etat à la marine marchande,
Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes ;
Vu la loi du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur ;
Vu la loi du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime,
Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut :
1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ;
2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.
1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ;
2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.
Aucune importation en vue de la mise à la consommation des produits de la pêche maritime ne peut être faite par des personnes non titulaires de la carte professionnelle correspondant à la nature de l'importation.
La carte professionnelle est délivrée par le ministre chargé de la marine marchande. Cette carte est personnelle et ne peut être utilisée que par la personne physique ou morale à laquelle elle a été délivrée.