Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970

Article 1 du Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/1970

Entrée en vigueur le 18 novembre 1970

Les modalités de paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont, dans les conditions prévues aux articles ci-après, déterminées par conventions passées par les entreprises laitières, pour chacun de leurs établissements, avec les producteurs, ou les groupements agissant pour le compte de ceux-ci, qui assurent leur approvisionnement.
Ces conventions sont conclues pour une période minimum de un an ; sauf stipulations contraires, elles sont renouvelables par tacite reconduction par périodes de une année.
Les entreprises laitières à forme coopérative introduisent les dispositions relatives au paiement à des prix différents du lait dans leur règlement intérieur.

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 89-17.343, Inédit

Cassation

[…] notamment, il contenait moins de 32 grammes de matières protéiques par litre ; qu'Elnor l'a assigné en paiement de la somme de 1 532 732,46 francs, montant de ces factures ; Attendu que la cour d'appel a, pour rejeter cette demande, retenu le moyen tiré par M. Y… Benedetto de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1969 et de l'article 1 er du décret du 16 novembre 1970, dont il résulte que le prix payé aux producteurs de lait ou aux groupements agissant pour le compte de ceux-ci doit être fixé en fonction de la composition ou de la qualité du lait ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vente du lait collecté auprès des producteurs·
Société coopérative agricole·
Coopérative laitière·
Recherche nécessaire·
Fourniture de lait·
Agriculture·
Coopérative agricole·
Fédération syndicale·
Producteur·
Fromagerie

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