Article 9 du Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/1970

Entrée en vigueur le 18 novembre 1970

Des décrets ultérieurs fixeront les modalités d'application au lait de chèvre et au lait de brebis des articles 3 et 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969.
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Entrée en vigueur le 18 novembre 1970

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