Décret n°57-280 du 7 mars 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement.

Rejet — 

L'article 1 er du décret du 10 novembre 1954 est applicable aux "promesses de vente en état futur d'achèvement". […]

Rejet — 

L'article 1 er du décret du 10 novembre 1954 était applicable aux "promesses de vente en état futur d'achèvement". L'article 17 de la loi du 3 janvier 1967 dispose que les infractions réprimées par l'article 59 de la loi du 7 août 1957 et commises par un vendeur antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1967 continueront à être constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des textes qui leur étaient applicables au moment où elles ont été commises.

Réformation — 

[…] Vu le recours presente par le ministre des finances, ledit recours enregistre au secretariat de la section du contentieux du conseil d'etat, le 10 avril 1964, et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement, en date du 22 janvier 1964 par lequel le tribunal administratif de lille a accorde partiellement au sieur x … demeurant … la decharge et la reduction respectivement du versement forfaitaire de 5% sur les recettes des professions non commerciales et de l'impot sur le revenu des personnes physiques ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 7 mars 1957 ; vu le code du travail ;