Décret n°57-280 du 7 mars 1957
Article 2 du Décret n°57-280 du 7 mars 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement.
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1957
Entrée en vigueur le 10 mars 1957
Les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement sont répartis en neuf échelons.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1965, 64-91.899, Publié au bulletin
Rejet
L'article 2 du décret du 10 novembre 1954 prescrit la mention du prix du terrain, s'il y a lieu, dans les contrats de souscription. Il y a lieu, au sens de ce texte, lorsque le promoteur se propose, par quelque procédé que ce soit, de récupérer le prix du terrain sur les souscripteurs. Il ne suffit pas qu'il informe ces derniers du prix du terrain par lettre séparée. Ce prix doit figurer au contrat.
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