Décret n°55-241 du 10 février 1955
Article 6 du Décret n°55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1955
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Version21/12/1984
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Version03/04/1997
Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Modifié par : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 30 () JORF 21 décembre 1984
Les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-81.216, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 1 er , 2, 4, 5 et 6 du décret du 7 décembre 1984, 6 du décret du 10 février 1955, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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