Décret n°55-241 du 10 février 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES

Rejet — 

[…] VU l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; VU le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 ;

Rejet — 

[…] 2°) lui accorde décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance du 27 décembre 1958 et les lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1972 ;

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 er de la loi du 1 er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;