Décret n°53-549 du 5 juin 1953
Article 7 du Décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-273 du 28 février 2022 - art. 11
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un comité de la médaille d'honneur des chemins de fer, comprenant :
- le secrétaire général du ministère chargé des transports ou son représentant ;
- le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
- deux fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé des transports, désignés par le ministre chargé des transports. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère chargé des transports.
Le comité se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur les propositions de nomination et de promotion ainsi que sur toutes les questions que lui soumet son président.