Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959
Article 1 du Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1959
Commentaires • 4
Cette obligation comprend notamment, aux termes de l'article 7, l'interdiction " de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décision de la part du conseil, ou de consulter sur les mêmes questions ". […] Pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, en application de l'article 7 précité, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, le décret nº 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du conseil précise, en ses articles 1er et 2, le contenu du devoir de réserve et, en son article 5, laisse à la haute instance le soin d'apprécier si un de ses membres a manqué à ses obligations.
Lire la suite…Cette obligation comprend notamment, aux termes de l'article 7, l'interdiction de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décision de la part du conseil, ou de consulter sur les mêmes questions. […] Pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, en application de l'article 7 précité, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du conseil précise, en ses articles 1er et 2 le contenu du devoir de réserve et en son article 5, laisse à la Haute instance le soin d'apprécier si un de ses membres a manqué à ses obligations.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 6 mai 2005, 280214, publié au recueil Lebon
[…] 2°) de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] selon l'article 7 de l'ordonnance, un décret pris en conseil des ministres « sur proposition » du Conseil définit les obligations imposées aux membres afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions ; qu'à cet effet, le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959, après avoir défini dans ses articles 1 er et 2 le contenu de ces obligations, dispose en son article 5 que « le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, […]
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