Décret n°57-245 du 24 février 1957
Article 1 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1957
Jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer.
Commentaires • 6
Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre Ier : Dispositions liminaires Article 1103 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] Chapitre II : La formation du contrat Section 2 : La validité du contrat Sous-section 3 : Le contenu du contrat Article 1168 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, […]
Lire la suite…Le principe de la compétence de droit commun des institutions polynésiennes a été repris à l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 et les « seules matières » dans lesquelles les autorités de l'État pouvaient intervenir ont été mentionnées à l'article 6, dont le 8° a maintenu dans ce domaine régalien le droit pénal, sous réserve des dispositions des articles 31 et 62 à 64 de cette même loi. […] le salaire versé à ses employés – (2° de ce même article) et les fausses déclarations (3° du même article). […] Dans la mesure où la critique des requérants tendait ainsi, à travers l'article 1er de la loi du 4 janvier 1991, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — que les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale contiennent des dispositions analogues, à la différence que la faute inexcusable ouvre droit à l'indemnisations de certains chefs de préjudice limitativement énumérés par l'article L. 452-3, la faute intentionnelle ouvrant droit à une indemnisation complète de droit commun,
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- Faute inexcusable·
- Question préjudicielle·
- Accident du travail·
- Victime·
- Préjudice·
- Employeur·
- Droit commun·
- Tribunal du travail·
- Titre
[…] 1°/ que, même si les personnes soumises à la juridiction d'un État contractant ne peuvent puiser dans l'article 1 er du 1 er Protocole additionnel la mise en place d'un régime d'indemnisation des actes fautifs, l'État qui crée un tel régime ne peut, en excluant certaines catégories de personnes, […] Et attendu que, si la cour d'appel n'a pas répondu à l'argument présenté dans les conclusions du demandeur, ce dernier ne saurait en faire grief à l'arrêt dès lors que les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatives à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général n'ont pas été abrogées par la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ;
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- Accident du travail·
- Faute inexcusable·
- Victime·
- Droit commun·
- Employeur·
- Inconstitutionnalité·
- Indemnisation·
- Nouvelle-calédonie·
- Question préjudicielle
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 10-85.130, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du premier protocole additionnel à cette convention, 34 et 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-5 du code de sécurité sociale, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 6 § 1·
- Ayants droit de la victime d'un accident du travail·
- Accident survenu dans les territoires d'outre-mer·
- Accident survenu dans les territoires d'outre·
- Demande de réparation du préjudice moral·
- Existence d'un droit de caractère civile·
- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Ayants droit de la victime·
- Accident du travail
Application des dispositions contestées et d'autres dispositions Jurisprudence judiciaire Cass., crim., 3 avril 2001, n° 01-80.623 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1221, 22222 et 22223 du Code pénal, 213, 214, […]
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