Article 2 du Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALESAbrogé

[…] Que la cour d'appel a pu deduire de ces constatations, d'une part, que boucherie exercait effectivement la profession d'expert z… pour laquelle il n'avait jamais denie etre assujetti a la patente, d'autre part, en comparant les profits obtenus et le travail effectue dans ses deux ordres d'occupations, que l'activite d'expert x… son activite principale et qu'il devait, des lors, en vertu des articles 645 et 648 du code de la securite sociale et de l'article 2 du decret n° 48 1179 du 19 juillet 1948, etre affilie a la caisse d'allocations vieillesse des ingenieurs techniciens, experts et conseils (cavitec) ;