Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Infirmation partielle — 

[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale que toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime obligatoire de sécurité sociale ; que la CARMF, instituée par le décret n°48-1179 du 19 juillet 1948, est l'une des dix sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales; qu'en vertu des articles L.621-1, L.621-3, […]

 

Confirmation — 

[…] Il est également soutenu que son immatriculation (n° 75 L 04), qui date du décret du 19 juillet 1948, et qui figure sur l'acte de signification, ne correspond plus aux activités exercées actuellement par la CARMF.

 

Infirmation partielle — 

[…] La Cour rappelle qu'un décret du 19 juillet 1948 a instauré un régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, chaque caisse, la caisse nationale et les caisses dites « sections professionnelles », étant « dotées de la personnalité juridique, et financièrement autonomes », et notamment pour les médecins (article 3-4° du décret). Ce texte a été