Décret n°62-585 du 18 mai 1962
Article 13 du Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/1962
Entrée en vigueur le 23 mai 1962
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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