Décret n°62-585 du 18 mai 1962
Article 4 du Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 - art. 1
Le conseil d'administration est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de deux représentants pour chacune d'elles et selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.
Le président est élu par le conseil d'administration ; un vice-président peut également être élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour la durée des fonctions des membres des conseils de section.
Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture intéressés et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou leurs représentants peuvent être invités aux réunions du conseil d'administration. Ils ne prennent pas part au vote.