Décret n°62-585 du 18 mai 1962
Article 5 du Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/1962
>
Version26/06/2015
Entrée en vigueur le 26 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 5
Le conseil d'administration assure l'administration du groupement.
Il établit le budget du groupement.
Il coordonne les travaux des sections et peut transmettre, avec son avis, leurs délibérations au ministre de l'agriculture.
Le président du conseil d'administration représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Le directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.