Décret n°62-585 du 18 mai 1962
Article 6 du Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 6
L'exécution des tâches incombant au groupement en vertu du 2° de l'article 2 du présent décret est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du conseil d'administration par le ministre de l'agriculture, est un fonctionnaire détaché auprès du conseil dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
Le groupement peut confier à certains organismes professionnels le soin d'aider les intéressés ou de contrôler leur activité dans le domaine de la production, de la conservation, de la distribution des graines de semence et des plants. L'action de ces organismes doit être conforme aux directives du chef du service technique.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 2 et 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, et l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Lire la suite…- Séparation des pouvoirs·
- Applications diverses·
- Compétence judiciaire·
- Exclusion·
- Plant·
- Semence·
- Certification·
- Pomme de terre·
- Producteur·
- Droit privé
[…] – le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 ; […] En second lieu, aux termes du 2° de l'article 2 du même décret: " Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences et plants et en matière de certification de ces produits, le groupement : / a) élabore un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, en fixe les modalités d'application et en surveille l'exécution ; […] notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire ". En vertu de l'article 6 de ce décret, l'exécution de ces tâches de contrôle est assurée par un service technique dont le chef, […]
Lire la suite…- Semence·
- Organisation interprofessionnelle·
- Graine·
- Plant·
- Agriculture·
- Etats membres·
- Opérateur·
- Règlement (ue)·
- Organisation de producteurs·
- Accord
3. Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2016, n° 15/08891
[…] Le GNIS, ainsi institué, a, selon l'article 2 du décret, notamment pour mission d'organiser et de contrôler la production, la conservation et la distribution des graines, plants et semences, et d'assurer l'exécution des décision prises en matière de contrôle par le ministre de l'agriculture en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire, mais, selon l'article 6 de la loi encore en vigueur au moment des faits de la cause, le pouvoir de sanction administrative en cas d'infraction est exercé par le ministre.
Lire la suite…- Plant·
- Semence·
- Pomme de terre·
- Bretagne·
- Producteur·
- Certification·
- Graine·
- Organisation du marché·
- Agriculteur·
- Sociétés