Décret n°70-158 du 26 février 1970
Article 2 du Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
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Version27/02/1970
Entrée en vigueur le 27 février 1970
Pour assurer l'égalité des moyens aux listes et candidats en présence, il est interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en dehors des conditions fixées au présent décret [*propagande électorale*].
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1979, 78-60.694 78-60.719, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le second moyen du pourvoi n. 78-60.719, pris de la violation de l'article 2 du décret n. 70-158 du 26 février 1970 : […]
Lire la suite…- 2) élections·
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