Article 5 du Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé

Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés à l'article 4 ci-dessus [*affiches, circulaires, bulletins de vote*] sont remboursés par la caisse mutuelle régionale, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ou candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés [*pourcentage minimum de voix*], ou au moins un siège dans la limite d'un tarif établi par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des intérêts lors de la remise de l'autorisation de commande [*remboursement des frais*].