Décret n°70-158 du 26 février 1970
Article 16 du Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/1970
Entrée en vigueur le 27 février 1970
Les élections ont lieu au scrutin uninominal, à la majorité relative [*mode de scrutin*].
En cas d'égalité des suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
En cas d'égalité des suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.