Décret n°70-158 du 26 février 1970

Article 19 du Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/1970

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R611-90 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R611-91 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 février 1970

La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement des candidatures lorsque les règles posées par l'article 18 ci-dessus ne sont pas respectées [*dépôt des candidatures - mention obligatoire - sanction*]. Dans ce cas, les dispositions de l'article 20 du décret susvisé du 30 janvier 1970 sont applicables [*recours - délai - juridiction compétente*].

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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