Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
Article 3 du Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1965
Entrée en vigueur le 4 novembre 1965
En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.
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