Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
Article 8 du Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1965
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Version07/08/1986
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La somme représentant la valeur en capital des biens pour lesquels l'autorisation du conseil de famille, requise pour la validité d'un acte passé par le tuteur peut, en application de l'article 468 du code civil, être suppléée par celle du juge des tutelles, est fixée à 15300 euros [*montant*].
Commentaires • 4
1. Un decret essentiel pour la tutelle et la curatelleAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 septembre 2012
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 septembre 2012
3. Petit rappel sur le decret du 22/12/2008 sur les actes de gestion des tuteurs et curateurs.Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 20 août 2012
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 27 mai 2016, n° 14/08078
Confirmation
[…] Monsieur B Y et Monsieur D Y en sa qualité de curateur renforcé de son fils B demandent à la cour par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2016, au visa des articles 1382 du code civil et des articles 415 al. 4, 509-2, 473 al. 2, 450 al. 2, 459, 456 al.4 anciens du code civil et le décret n° 65- 961 du 5 novembre 1965 article 8 , de :
Lire la suite…- Juge des tutelles·
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