Article 39 du Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1965

Entrée en vigueur le 20 octobre 1965

Le transporteur est tenu de soumettre à l'approbation de l'ingénieur en chef centralisateur un plan de surveillance et d'intervention.
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Entrée en vigueur le 20 octobre 1965
Sortie de vigueur le 5 mai 2012

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