Entrée en vigueur le 12 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-389 du 7 mai 2013 - art. 1
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
a) Jeux dits " de contrepartie " :
-la boule ;
-le vingt-trois ;
-la roulette dite " française " ;
-la roulette dite " américaine " ;
-la roulette dite " anglaise " ;
-le trente et quarante ;
-le black jack ;
-le craps ;
-le stud poker ;
-le punto banco ;
-le hold'em poker de casino ;
-la bataille ;
b) Jeux dits " de cercle " :
-le baccara chemin de fer ;
-le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
-le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
-l'écarté ;
-les formes de poker déterminées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget ;
c) Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b ;
d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ".
[…] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, […] que cette interprétation du texte de l‘article 5 de l‘annexe IV au code général des impôts se référait ainsi directement au fait qu'à l'époque les jeux se trouvaient dans des salles réservées qui n'étaient accessibles qu'aux joueurs et après paiement par ceux-ci d'un droit de timbre ; […]
[…] Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Février 2021. […] Qu'il s'ensuit que, compte tenu de la définition de l'activité de casino par les textes précités de l'arrêté du 14 mai 2007 ,du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et de 'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos , […]
[…] La Cour de cassation a rendu sa décision au visa des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, […] Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que bénéficient de la déduction supplémentaire prévue par le deuxième les personnels des casinos exerçant leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1 er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, […]
Ce document, en son article 1er, fixe la liste des jeux qui pourront etre pratiques sous reserve d'obtention de l'autorisation ministerielle adequate. […]
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