Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Article 1 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1959
Modifié par : Décret 69-681 1969-06-19 JORF 22 juin 1969 rectificatif JORF 12 JUILLET 1969
a) La boule et le vingt-trois ;
b) Les autres jeux dits "de contrepartie", à savoir la roulette, le trente-et-quarante, la roulette dite "américaine", le black-jack et le craps ;
c) Les jeux dits "de cercle", à savoir le baccara chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée et l'écarté, le baccara à deux tableaux à banque ouverte.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Qu'il résulte de cette annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 que la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pour les personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, bénéficie, […] réunies sous une direction unique, des articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et de l'article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos , […] 1° Aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
Lire la suite…- Circulaire·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Jeux·
- Lettre d'observations·
- Redressement·
- Casino·
- Sociétés·
- Activité·
- Frais professionnels
[…] Mais attendu que les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 12 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; […] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Jeux·
- Machine à sous·
- Casino·
- Sécurité sociale·
- Personnel·
- Frais de représentation·
- Technicien·
- Loisir·
- Redressement·
- Comités
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 octobre 2011, n° 10/05648
[…] SA CASINO PALAIS DE LA MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 1] […] Or, aucune des pièces du dossier, pas même les fiches de métiers produites, ne permet de considérer que les activités des membres du comité de direction, des techniciens machines à sous, des coffriers, des physionomistes et celles de surveillance générale, même indispensables au fonctionnement d'un casino et imposées, en ce qui concerne les membres du comité de direction, par la réglementation des jeux, s'exercent principalement au titre des jeux énumérés par l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ou « caractérisent un service annexe proposé aux joueurs » ;
Lire la suite…- Casino·
- Urssaf·
- Jeux·
- Sécurité sociale·
- Comités·
- Redressement·
- Personnel·
- Mandataire social·
- Interprétation·
- Recours