Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Article 6 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1959
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Version05/05/2002
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Version15/12/2006
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Version01/08/2011
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011 - art. 5
A l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
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