Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Article 11 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 10 () JORF 15 décembre 2006
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
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[…] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 147-1, devenu l'article L. 3244-1 du code du travail ; […] ALORS DE PREMIERE PART QU'il résulte de l'application combinée des articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale, L 3244-1 du Code du travail, 11 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 que, dans les casinos, sont inclus dans l'assiette des cotisations les pourboires offerts aux employés des salles des jeux qui doivent obligatoirement être versés dans une tirelire et répartis entre tous les membres du personnel des salles des jeux, y compris ceux des machines à sous et des services dit périphériques tels le bar, […]
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[…] A la suite d'un accord signé en janvier 2006 entre le ministère de l'Intérieur et les canotiers, le contrôle obligatoire de l'identité de tous les clients qui franchissent le seuil d'un établissement de jeu français est en vigueur depuis le 1 er novembre 2006, soit donc à une date postérieure aux faits, objet du présent litige. Cet accord a donné lieu au décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006, dont l'article 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 reprend l'article 11.
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 juillet 2010, 325521, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; […] Considérant, enfin, que la décision attaquée expose de manière précise les différents manquements relevés à l'encontre de M. A et énumère les dispositions législatives et règlementaires qui auraient été méconnues par lui ; que, par suite, cette décision comportant, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée ;
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