Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Article 14 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 11 () JORF 15 décembre 2006
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
- aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
- aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents.
Commentaires • 8
Décisions • 61
[…] — c'est à tort que le tribunal a considéré que l'emplacement réservé aux fumeurs constitue un local distinct au sens de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; ces espaces fumeurs situés dans les salles de machines à sous ne sont pas des locaux distincts au sens de la réglementation des jeux, mais en continuité visuelle avec ces salles ;
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[…] l'emplacement réservé aux fumeurs ne constitue pas un local distinct au sens de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; ces espaces fumeurs situés dans les salles de machines à sous ne sont pas des locaux distincts au sens de la réglementation des jeux, mais en continuité visuelle avec ces salles ; de telles dispositions sont sans lien avec la règlementation relative à la consommation de tabac mais datent d'une époque où l'accès aux jeux de hasard autres que les machines à sous était subordonné à la délivrance d'une carte d'admission passible d'un droit de timbre ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2017, 16MA01512, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'espace fumeurs dans lequel sont installées les machines à sous ne constitue pas un « local distinct » au sens de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; […] – le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
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