Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Article 17 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1959
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Version15/12/2006
Entrée en vigueur le 15 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 14 () JORF 15 décembre 2006
Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et tous les registres carnets ou documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino.
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