Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Article 18 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 15 () JORF 15 décembre 2006
Le montant des prélèvements est versé au comptable du Trésor chef de poste le jour même de sa liquidation ou le lendemain si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours.
Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :
- dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
- dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er.
Commentaires • 8
Casino, Biens au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH, Incompétence du pouvoir réglementaire en matière fiscale, Loi de validation Une société exploitant un casino demandait la restitution de prélèvements sur le produit brut des jeux, acquittés au titre des années 2004 à 2008, sur le fondement des dispositions de l'article 18 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos. […] Selon l'article 18 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, pris sur le fondement de la loi du 15 juin 1907, les sommes représentant le montant des prélèvements, […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] — le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; […] En ce qui concerne la constitutionnalité des articles 15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 :
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[…] — le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; […] En ce qui concerne la constitutionnalité des articles 15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 :
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2015, n° 0908416
[…] — l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 18 ; — le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
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