Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Article 5-1 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 - art. 4
En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur.
En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des entiers dépens et de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 15BX02927, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
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même ministère, des attributions de plusieurs responsables de directions ou services mentionnés à l'article 1er peuvent également être signés conjointement par ceux-ci au nom du ministre ». […] A titre expressément dérogatoire, l'article L. 321-1 permet l'ouverture de casinos dans certaines communes et sous certaines conditions, l'autorisation d'exploiter étant délivrée par le ministre de l'intérieur qui peut, en application de l'article 5-1 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux, alors en vigueur, suspendre ou révoquer l'autorisation en cas de manquement à la règlementation applicable. […]
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