Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959

Article 6 du Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1960

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 est l'article : Code de la défense. - art. R1337-22 (V)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1960

Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.

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Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

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