Décret n°59-157 du 7 janvier 1959
Article 10 du Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1959
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Version10/10/2001
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Version01/07/2005
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 22 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
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