Décret n°59-157 du 7 janvier 1959
Article 4 du Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1959
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Version10/10/2001
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Version27/12/2005
Entrée en vigueur le 10 janvier 1959
Est créé par : Décret 59-157 1959-01-07 JORF 10 Janvier 1959 rectificatif JORF 17 Janvier 1959
Le statut du personnel de la Régie et le règlement des retraites en vigueur à la date de publication du présent décret ne peuvent être modifiés que par délibération du Conseil d'Administration de la Régie approuvée par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et le Ministre des Finances et des Affaires Economiques.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
NON : en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens doit être portée devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par le conseil d'administration de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dès lors que, si ce statut revêt un caractère réglementaire, il n'émane pas d'une autorité à compétence nationale et n'entre donc pas dans le champ des dispositions du 2° de l'article
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