Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 7 bis du Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/2000

Version10/10/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1241-28 (M)

Entrée en vigueur le 10 octobre 2001

Modifié par : Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 - art. 2 () JORF 10 octobre 2001

La régie et la Société nationale sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.

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Entrée en vigueur le 10 octobre 2001
Modifié par :	Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 - art. 2 () JORF 10 octobre 2001

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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