Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 11 du Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.Abrogé

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Version01/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1214-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2005

Est créé par : Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 22 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique concernant le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le représentant de l'Etat dans la région et le préfet de police émettent un avis dans les trois mois suivant de leur saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est créé par :	Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 22 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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