Décret n°59-157 du 7 janvier 1959
Article 12 du Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2005
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Version30/09/2012
Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012 - art. 2
L'exécution en régie des transports réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux de personnes est soumise aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
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