Décret n°62-120 du 27 janvier 1962
Article 1 du Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 portant extension des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II *Nouveau code du travail livre 2, titre 3* du code du travail aux entreprises de transports privés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1962
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de transports non soumises au contrôle technique du ministre des transports.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1974, 90913, publié au recueil Lebon
[…] Vu la requete presentee par l'association nationale des maitres-assistants et anciens maitres-assistants des disciplines juridiques, economiques, politiques et de gestion, dont le siege est a paris vi° … par ses deux co-presidents, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 6 avril 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les articles 9 et 11 de l'arrete du ministre de l'education nationale en date du 27 fevrier 1973, relatif au diplome d'etudes universitaires generales ;
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