Décret n°62-120 du 27 janvier 1962
Article 2 du Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 portant extension des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II *Nouveau code du travail livre 2, titre 3* du code du travail aux entreprises de transports privés.
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1962
Entrée en vigueur le 2 février 1962
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre du travail, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 février 1992, 89NT01303 89NT01304, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] qu'ainsi, le caractère d'heures d'enseignement complémentaire des 57,50 heures de cours magistraux assurés par M. Y… ne saurait être apprécié qu'au regard dudit décret du 27 janvier 1962 fixant le régime statutaire applicable au corps des maîtres-assistants auquel il appartient ; qu'il résulte de l'article 2 de ce texte que les obligations d'enseignement des maîtres-assistants étaient fixées, hebdomadairement, à 5 séances d'exercice de licence ou 6 heures d'enseignement dans les années de licence ou de capacité ; qu'en outre, […]
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