Décret n°62-725 du 27 juin 1962
Article 5 du Décret n°62-725 du 27 juin 1962 portant règlement de sécurité des travaux de recherches par sondages et d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1963
Entrée en vigueur le 1 janvier 1963
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel. A la même date, cessera de porter effet, dans les installations visées à l'article 1er, le décret du 13 août 1911 successivement modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.