Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 1964 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées, du ministre des travaux publics et des transports et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La liste des matériels aéronautiques et des matériels d'armement complexes qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1968 susvisé, est arrêtée par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, et, en ce qui le concerne, du ministre chargé de l'aviation civile.
Cette décision est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 7 ci-dessous et qui est saisie selon le cas par le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ou par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ces contrats sont conclus par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du ou des ministres intéressés après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Ces contrats comportent l'attribution d'avances de l'Etat aux entreprises productrices de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes pour couvrir partiellement les opérations suivantes :
Constitution de liasses de présérie ou de série ;
Fabrication d'outillage de présérie ou de série ;
Préséries,
et exceptionnellement à d'autres opérations qui se situent à un stade techniquement antérieur.
Ces avances sont remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés.
Cependant, la liste exhaustive des opérations en cause ne peut être communiquée pour des raisons liées à la protection du secret de la défense nationale. (1) - loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ; - loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ; - loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). (2) - décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ; - arrêté du 28 février 2014 fixant la liste des matériels prévus à l'article […] 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963.